Transfert des PACS aux communes

 

Un décret d’application, du volet « état civil » de la loi de modernisation de la justice du XXème siècle, du

18 novembre 2016, est paru.

Ce décret précise les conditions du transfert des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers d’état civil, à compter du 1er novembre 2017. Il définit les modalités d’enregistrement, modification, dissolution des PACS, ainsi que notamment les modalités de conservation des données et dossiers PACS par les communes. Le texte prévoit la possibilité d’utiliser la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil), pour la vérification des données à caractère personnel, contenues dans les actes de l’état civil. En pratique, 284 communes sièges de tribunaux d’instance, vont se voir remettre l’ensemble des pièces concernant les PACS en cours ou ceux dissous depuis moins de cinq ans. En clair elles vont devoir gérer et conserver des mètres linéaires de dossiers qui concernent les habitants des communes de tout le ressort du tribunal.